Comment calculer une perte d’ensoleillement et comment la faire constater ? Si votre voisin construit une extension ou même un mur de jardin, il peut obstruer la lumière du soleil que reçoit votre propriété. La perte d’ensoleillement est une cause fréquente de litige entre voisins. En termes juridiques, ces situations relèvent de votre droit à…
Valorisation des fonds de commerce de café hôtel, restaurant et bar (CHR) en période post-covid La valorisation d’un bien commercial intervient actuellement dans un contexte atypique, marqué par la découverte et la propagation de la pandémie de la Covid-19. Le secteur du CHR ( café bar hôtel restaurant) reste particulièrement impacté par les restrictions sanitaires…
Comment passer sa maison en SCI ? Le transfert de sa maison au sein d’une SCI peut être solution dans certains cas. Comment passer sa maison en SCI ? Une SCI est une personne morale dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres. Cette dernière transférera la propriété de la maison à la…
Qui contacter pour estimer une maison ? Qui contacter pour estimer une maison ? Qui peut faire une estimation de maison Commencez par les outils d’évaluation en ligne pour estimer une maison Travaillez avec un agent immobilier pour estimer une maison 🏠 Engagez un expert immobilier pour estimer une maison Analysez vos propres comparaisons Les…
Puis-je mettre ma maison en SCI et inclure mon fils ? Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier en France et vous voudriez mettre votre maison en SCI et y inclure votre fils et ses enfants qui vivent en France. Pouvez-vous le faire et pouvez-vous l’établir au Royaume-Uni ou devez-nous le faire en France ? Une…
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Expertise judiciaire – Contestation du rapport d’expertise – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 avril 2021, n° 18/08637 La Cour d’appel de Paris a rendu le 7 avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière…
Qui peut faire une estimation de maison ? Comment déterminer la valeur d’une maison et qui peut faire une estimation de maison ? Le cabinet Berthier & Associés fait le tour des différentes méthodes à votre disposition pour expertiser votre maison. Utilisez des outils en ligne, des propriétés comparables et des évaluations pour déterminer la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Pondération des surfaces – Références locatives – Trop-perçu – Melun – 77000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 1er avril 2021, n° 19/02782 La Cour d’appel de Paris a rendu le 1er avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du…
Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Paris – 75007 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 février 2021, n° 18/20834 La Cour d’appel de Paris a rendu le 17 février 2021 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…